Arrêtés Préfectoraux de Protection de Biotopes

APPB communes

Qu'est ce un APPB ?

Issu de la loi de la protection de la nature du 10 juillet 1976, un Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope (APPB) consiste à protéger des milieux, naturels ou non, menacés et essentiels à la survie de certaines espèces animales et/ou végétales.

En Pays de la Loire, on dénombre 29 APPB totalisant une superficie de 490 hectares ; ce qui représente 0,02% du territoire de la région (contre 0,26% pour le territoire métropolitain).
(Source : DREAL Pays de la Loire, 2013).


Il existe 3 Arrêtés Préfectoraux de Protection de Biotopes (APPB) en Mayenne :

- Tourbière du Gros-Chêne à Marcillé-la-Ville (05/09/1986)
- Landes humides des Egoutelles à Villepail (05/09/1986)
- Rivières le Sarthon et ses affluents à Ravigny, Saint Pierre des Nids et Saint Léonard des Bois (27/07/1992)

 Les trois APPB en Mayenne

 Tourbière du Gros-Chêne à Marcillé-la-Ville

Superficie : 0,19 hectares
Arrêté de création : n°86-2113 du 05/09/1986

Description
D'origine naturelle, cette tourbière est soumise à une inondation permanente favorisant l'installation et le développement d'une végétation typique de tourbière notamment des sphaignes.

Trois espèces végétales protégées :
Rossolis à feuilles rondes*, le Trèfle d'eau* et la Potentille des marais*.

Mesures de protection
Sont interdits :

  • Brûlage ou arrachage, cueillette de végétaux modifiant la composition de la tourbière,
  • Curage de la mare,
  • Le dépôt ou abandon de produits chimiques, résidus ou détritus de quelque nature que ce soit, pouvant modifier la qualité actuelle des eaux ou porter atteinte à l'équilibre du milieu,
  • Tous travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect des lieux.

Téléchargement : l'arrêté prescrivant la préservation du biotope de la tourbière du Gros-chêne.

 

 Les Landes Humides des Egoutelles de Villepail

Superficie : 2,09 hectares
Arrêté de création : n°86-2114 du 05/09/1986

Espèces protégées :
Flore : Rossolis à feuilles rondes*, Lycopode des tourbière*, ...
Faune : Lézard vivipare*, Agrion de Mercure* et Sympétrum noir*.

Mesures de protection
Interdiction de tous travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect des lieux, notamment :

  • Extraction de matériaux,
  • Brûlage ou arrachage de végétaux modifiant la composition de la lande,
  • Epandage ou stockage de produits de quelque nature que ce soit, pouvant porter atteinte à l'équilibre du milieu,
  • Passage d'engins motorisés.

Téléchargement : l'arrêté prescrivant la préservation du biotope des landes humides des Egoutelles.

 

 Rivière le Sarthon et ses affluents

Superficie : 23,42 hectares
Arrêté de création : du 27/07/1992

Espèce protégée :

La Truite fario* dont la rivière le Sarthon et ses affluents constituent un lieu de reproduction.

Mesures de protection
Sont interdits :

  • Recalibrage et appauvrissement du lit
  • Réalisation d'ouvrages dans le lit des cours d'eau protégés
  • Réalisation de plans d'eau en communication avec le lit de ces portions de cours d'eau soit par une prise d'eau, soit par l'évacutation du trop plein, que cette communication soit directe ou indirecte, permanente ou temporaires, ainsi que les réalisations de plan d'eau susceptibles d'avoir une incidence sur les dits cours d'eau
  • Les rejets d'effluents autres que ceux répondant aux objectifs de qualité des eaus superficielles
  • Les lâchers de vase, quelqu'en soit la provenance, y compris ceux qui sont effectués en amont et
  • Manoeuvre hydraulique qui aura pour objet de réduire le débit de ces cours d'eau ne devra être effectuée, notamment la pratique des écluses.

Par ailleurs, les travaux d'entretien normal dans le lit (faucardement, nettoyage du lit) devront être effectués régulièrement par les détenteurs du droit de pêche. Ces travaux ne pourront être effectués que dans une période allant du 15 juillet au 15 octobre.

Sans préjudice de la réglementation de pêche en vigueur, la pêche en marchant dans l'eau est interdite de l'ouverture au 30 mai.

Téléchargement : l'arrêté prescrivant la préservation du biotope de la rivière le Sarthon et ses affluents.

 
mayenne droite

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